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Association Intercommunale d'Aide aux Victimes d'Infractions
Pays de Montbéliard

Charte des Droits et devoirs des victimes d’infractions PENALES

Vous venez ou un de vos proches vient d’être victime d’une infraction : agression physique, sexuelle, vol ou une autre atteinte à vos biens…
Vous venez de vivre le traumatisme d’un acte criminel…

La loi vous protége Et vous donne des droits

Qui que vous soyez, homme ou femme, enfant ou adulte, français ou étranger,

Quelle que soit la gravité des faits :

  • vous avez le droit d’être considéré avec bienveillance et accueilli dans le respect de votre dignité,
  • vous avez le droit de recevoir gratuitement et rapidement, tout au long de la procédure, toute information nécessaire sur vos droits et la façon de les faire valoir,
  • vous avez le droit de connaître les institutions et les services auxquels vous pouvez vous adresser,
  • vous avez le droit de savoir le type d’aide dont vous pouvez bénéficier.

Vous devez accepter le cadre imposé par la loi et respecter les institutions chargées de l’appliquer.

Vous devez apporter une coopération loyale aux autorités policières et judiciaires.

Pour que la justice soit rendue de façon équitable, sereine et dans un délai raisonnable,

  • vous devrez effectuer plusieurs sortes de démarches,
  • vous serez amené à rencontrer différents professionnels au long du parcours que vous entamez.

Procédure de plainte

Schéma de procédure de dépot et de suivi de plainte

Textes officiels

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (Perben II)

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime...
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