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Association Intercommunale d'Aide aux Victimes d'Infractions
Pays de Montbéliard

La mediation pénale

La médiation pénale est une alternative aux poursuites qui constitue une réponse pénale à un délit caractérisé.

Selon la circulaire d’application de cette loi, en date du 16 mars 2004, elle consiste, « sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation, mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non-réitération de l’infraction, alors même que les parties sont appelées à se revoir ».

Au-delà de la réparation et de l’indemnisation éventuelle, la médiation pénale a donc pour objectifs la responsabilisation des personnes en conflit, la restauration de leur image personnelle et la recherche d’un apaisement individuel (excuses, réparation symbolique, compréhension de la place de l’autre).

La loi du 9 mars 2004 formalise la procédure de la médiation pénale en permettant au plaignant de recourir à l’injonction de payer pour obtenir de manière effective les sommes que l’auteur s’est engagé à lui verser à l’issue de la mesure.

Il y lieu de préciser que la médiation pénale se distingue profondément de la médiation familiale. En effet, la médiation familiale est un processus qui n’est pas nécessairement lié à une procédure judiciaire et n’œuvre pas pour la réparation de la victime, mais vise à amener les parties à renouer le dialogue en vue de favoriser la recherche de solutions amiables (en ce qui concerne notamment l’organisation de leur vie séparée ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants).

Le médiateur pénal, soumis au secret professionnel, doit présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Il n’est ni juge, ni arbitre, ni conseiller, ni avocat et exerce sa mission dans un cadre déontologique précis. L’habilitation accordée à l’AIAVI le 9 mars 1999 par Monsieur le Procureur de la République a été prorogée le 25 novembre 2004.

La question de l’opportunité du recours à la médiation pénale en matière de violences au sein du couple est encore régulièrement posée, notamment par les associations de défense des droits des femmes.

En effet, ce type particulier de violences traduit en général un rapport de domination et une emprise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve privée de son autonomie. Il peut s’ensuivre pour le mis en cause un sentiment de toute-puissance peu propice à développer son sens critique et, chez le plaignant, une difficulté à se positionner en tant que victime.

En ce qu’elle suppose la mise en présence de deux parties souvent inégales sur le plan psychologique, en ce qu’elle est fondée sur la réflexion, le dialogue, l’écoute et sous peine de renforcer la vulnérabilité de la victime et d’induire un sentiment d’impunité de l’auteur, la médiation pénale n’est donc pas adaptée à des situations où :

  • L’auteur est d’une dangerosité particulière (réitération ou gravité des faits et de leurs conséquences).
  • Le mis en cause est dans une attitude de déni total.
  • La victime ou l’auteur est opposé à la mesure.
  • Le couple ne veut rien préserver du lien qui l’a uni.
  • La victime paraît particulièrement traumatisée par la situation.

Pour autant, il importe de ne pas écarter cette réponse pénale du contentieux des violences au sein du couple. En effet, certaines victimes n’attendent pas que le mis en cause fasse l’objet d’une condamnation pénale, mais plutôt que l’autorité judiciaire mette un terme aux violences tout en facilitant une transformation de la relation avec l’auteur, encore investi affectivement.

Ainsi, la médiation pénale peut être adaptée à ce contentieux dans certains cas d’espèce circonscrits où l’auteur assume la responsabilité de ses actes et semble souhaiter, ainsi que la victime, rétablir une relation de respect de l’autonomie et de l’intégrité de chacun.

Par ailleurs, pour plus de vigilance encore contre tout risque de déstabilisation de la victime, il est recommandé d’informer les victimes de leur droit, tout comme les auteurs, à être assistés d’un avocat dans le cadre de la mesure. La présence de l’avocat est particulièrement opportune lors de l’entretien préalable et à l’occasion de la signature du protocole d’accord, lorsque se posent avec acuité les questions d’ordre juridique et que des engagements sont pris entre le mis en cause et le plaignant.

Il convient de rappeler que le consentement de la victime et de l’auteur à la mesure est nécessaire. Ce consentement ne doit être demandé qu’après avoir dûment informé la victime sur le principe de la médiation pénale et sur l’absence d’incidence d’un refus éventuel sur la suite de la procédure.

S’il s’agit de violences isolées et de moindre gravité, que le mis en cause n’a pas d’antécédents et que le couple vit sous le même toit et désire maintenir le lien conjugal, de concubinage ou le PACS.

C’est également le cas pour un couple séparé avec enfant(s) et dont les deux membres désirent conserver un lien parental apaisé : la médiation pénale peut être opportune pour permettre aux parties de passer du lien conjugal ou de concubinage au lien parental. Le cas échéant, le médiateur pourra conseiller aux parties de participer à une médiation familiale pour renouer le dialogue en ce qui concerne l’organisation de leur vie séparée ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants.

Textes officiels

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (Perben II)

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime...
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