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Association Intercommunale d'Aide aux Victimes d'Infractions
Pays de Montbéliard

Information juridique

Les victimes sollicitent parfois l’AIAVI avant d’avoir accompli la moindre démarche.
Par méconnaissance de leurs droits, du caractère illégal des faits ou par peur de représailles, il arrive encore trop souvent qu’elles ne déposent pas plainte. Il est donc utile à ce stade d’expliquer à la personne le caractère pénalement répréhensible de l’acte dont elle a été victime afin de l’inciter à faire valoir ses droits.
L’ensemble de la procédure lui est expliqué et nous proposons éventuellement une orientation de la victime vers des structures spécialisées, en cas de besoin, comme les services médicaux d’urgence, les services sociaux etc.

Ce peut être aussi le récépissé de dépôt de plainte qui a incité la victime à venir rencontrer un juriste.
Grâce à l’information directe et à l’orientation des victimes par les services de police ou de gendarmerie dès le dépôt de plainte, une prise en charge rapide au plus proche de la commission des faits est rendue possible. Cette première information et une éventuelle orientation vers des professionnels du droit participent à une meilleure prise en compte de la victime dans les procédures judiciaires et les éventuels régimes d’indemnisation (assureurs, fonds de garantie etc.).

Lorsqu’une date d’audience est fixée, il importe que la victime soit préparée au mieux à défendre ses droits. L’orientation vers un avocat est toujours privilégiée. Si cela n’est pas le souhait de la victime, une aide lui est apportée pour la constitution de partie civile.

Un suivi des victimes est souvent nécessaire car même si elles ont obtenu réparation devant la juridiction, il convient ensuite de recouvrer les dommages et intérêts. Il nous appartient de les renseigner sur les différentes modalités permettant d’obtenir ces indemnités et d’intervenir à l’amiable auprès de l’auteur des faits. Lorsque les conditions sont réunies, une orientation vers la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) est effectuée.

Textes officiels

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (Perben II)

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime...
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